Conditions générales de vente

Généralités

Nos conditions générales de vente s’appliquent dans toutes leurs dispositions. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. aucune clause contraire établie par l’acheteur ne peut venir y déroger. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes.

 

Définitions

On entend par :

Produits prêts à la pose : toutes les menuiseries en alliage d’aluminium montées, vitrées ou non et les accessoires, joints et quincaillerie.

 

Offres – projets

Nos offres sont valables 1 mois à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai elles peuvent être modifiées en fonction des conditions économiques. La propriété, notamment intellectuelle, de nos projets qui ne peuvent être remis à des tiers ou exécutés sans notre autorisation préalable, nous demeure acquise.

Dans tous les cas il appartient au client de vérifier le contenu de nos offres et de s’assurer qu’elles correspondent à ses besoins, aux besoins, aux conditions d’emploi prévues et aux conditions de pose du chantier.

 

Commandes et fabrications

Les produits prêts à la pose :

Nous établissons un devis sur la base des indications fournies par le client (destination, environnement, plan…). Ce devis, dûment signé par le client, vaut commande. La vente n’est définitivement conclue que lorsque nous accusons réception du devis signé et de tous les éléments techniques nécessaires au lancement en fabrication.

 

Quels que soient les produits prêts à la pose, la commande n’est valablement passée qu’accompagnée d’un chèque d’acompte, conformément aux dispositions décrites dans le chapitre ligne de crédit.

 

Quels que soient les produits, les engagements ne nous lient qu’après confirmation écrite. La commande n’est définitivement acceptée, dans toutes ses caractéristiques, qu’après que nous en ayons accusé réception. Nous  ne sommes engagés que par les caractéristiques de la commande qui n’ont pas été modifiées sur l’accusé de réception de commande en quantité, qualité, dimensions et conditions de règlement.

 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable.

 

Modification ou annulation de la commande

Aucune modification ou annulation de commande n’est possible sans notre accord express. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de conserver l’acompte reçu et de facturer la part de commande traitée. En cas de modification acceptée, un nouveau délai de mise à disposition est indiqué.

 

Prix

Nos prix s’entendent hors taxes départ de notre atelier, même pour les transports assurés par nous. Ils sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Délais d’expédition

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de la commande ni au paiement d’une quelconque indemnisation.

 

Ils s’ouvrent à compter de la réception de la commande et de l’ensemble des données techniques nécessaires à la mise en fabrication, éventuellement accompagnées des éléments financiers ainsi qu’il est dit dans l’article « paiement » ci après.

 

En cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, les ordres en cours ou à venir pourront être suspendus ou annulés, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudices de tout autre recours.

 

Refus de reception de la livraison ou défaut d’enlevement

En cas de refus d’expédition, de refus de réception de la livraison, ou de défaut d’enlèvement sous 2 semaines de produits prêts à la pose mis à disposition, (selon les conditions de délivrance des produits définie sur cette vente avec le client), nous nous réservons le droit de facturer les frais de garde et/ou de re-livraison consécutifs à ce refus.

 

Conditions de paiement

Sauf avis contraire du client, il ne sera établi qu’une facture par mois calendaire, regroupant l’ensemble des livraisons de ce mois. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois le 20 maximum. Passé un délai de deux mois calendaires de sa date d’émission, une facture ne pourra pas être utilement contestée par l’acheteur, qui sera réputé l’avoir approuvée en tous ses termes et conditions.

 

En cas de règlement au-delà du délai de paiement prévu sur la facture, il pourra être appliqué un intérêt de retard, dont le taux sera égal au double de l’intérêt légal majoré, après envoi d’une mise en demeure par LR/AR restée sans effet. En outre, les frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance pourront être répercutés sur le client.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement des factures à une date antérieure à la date d’échéance stipulée.

 

En cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, les ordres en cours ou à venir pourront être suspendus ou annulés, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours. Un paiement d’avance, ou un paiement comptant, ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir pourront être demandés.

 

Transports

Les produits prêts à la pose sont vendus, sauf stipulations contraires, départ de notre atelier. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas d’avarie ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par LR/AR ou exploit d’huissier auprès du transporteur dans les trois jours  de la réception.

 

Les marchandises doivent être vérifiées dès réception en présence du livreur. Toute anomalie (dégradation, manquant, erreur…) doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le document de décharge, puis confirmées dans les 3 jours par Lettre Recommandée au transporteur.

 

Dans l’intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par la voie la plus rapide. Les expéditions par express, par service rapide ou avec modalités spéciales (transports spécialisés, containers…) sont toujours à la charge du client.

 

Les opérations de manutention et déchargement sont à la charge et aux risques du client qui doit mettre à disposition le personnel nécessaire.

 

Les frais de chargement, déchargement et plus généralement de manutention sont à la charge du client.

 

Réclamations - retours

Toute réclamation pour non-conformité doit être faite dans les 3 jours qui suivent la réception des produits prêts à la pose.

 

Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des produits prêts à la pose.

 

Aucun retour de produit prêt à la pose ne sera accepté sans notre accord préalable.

 

Les réserves de type « sous réserve de déballage » ne peuvent en aucun cas être prises en compte dans le cas d’un litige postérieur à la livraison. Il est rappelé à ce sujet que des réserves précises doivent être portées sur le récépissé du transporteur et que celui-ci ne peut s’y opposer.

 

Garantie

Tout client bénéficie de la garantie légale. La garantie des produits prêts à la pose est fonction des normes techniques françaises en vigueur au jour de la livraison. La garantie ne peut jouer qu’à condition d’une réclamation dans le délai ci-dessus.

 

Le client bénéficie pour l’ensemble des produits prêts à la pose de la garantie légale contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière. Le client est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées par nous.

 

Sont exclus les défauts dus :

-   A un stockage défectueux,

-   A une manipulation incorrecte avant et après montage,

-   A une pose non-conforme aux règles de l’art,

-   A des coups ou rayures après mise en place et pendant la durée du chantier,

-   A un défaut d’entretien,

-   A l’usure normale,

-   A des modifications ou remplacements des pièces d’origine sans notre accord.

 

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

 

Responsabilité

Notre responsabilité se limite au simple remplacement des produits prêts à la pose reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais, indemnités ou dédommagements d’aucune sorte.

 

Par ailleurs, nul ne pourra se prévaloir, pour l’attribution d’indemnité ou l’établissement de responsabilité, de l’opposition ou des observations éventuelles d’un organisme de contrôle dans le montage et l’installation des produits prêts à la pose.

 

Paiements

Quels que soient les produits, sauf convention particulière contraire acceptée par nous, la commande n’est valablement passée que si elle est accompagnée d’un chèque d’acompte représentant 30% de son montant taxes comprises.

 

Les conditions de règlements indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception de commande sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les commandes du client. Notre acceptation de modalités de paiement différentes ne peut apporter dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente, notamment à la clause attributive de juridiction et à la clause de réserve de propriété.

 

Les factures sont payables par LCR acceptée ou par chèques à 30 jours le 10 sauf convention particulière établie par écrit.

 

En cas de règlement au-delà du délai de paiement prévu sur la facture, il pourra être appliqué un intérêt de retard, dont le taux sera égal au double de l’intérêt légal majoré, après envoi d’une mise en demeure par LR/AR restée sans effet.

 

Déchéance du terme

Le non paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure en recommandé avec AR. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou les agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance.

 

Clause pénale

Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 20 % de la somme restée impayée outre les frais de justice et intérêts légaux.

 

Réserve de propriété

Les produits prêts à la pose livrés et facturés demeurent notre propriété jusqu’à leur complet paiement ; il est néanmoins expressément stipulé que l’acheteur sera responsable de la garde des produits dès leur mise à disposition.

 

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni les transférer la propriété à titre garantie. En cas de revente, le client s’engage à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

 

Améliorations techniques

Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toutes modifications jugées utiles aux produits prêts à la pose pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.

 

Contestations

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs relations commerciales, au tribunal de commerce de Pontoise, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité des défendeurs.